EXPERTISE POUR LA SECURITE SOCIALE
Qui est concerné ?
Ces expertises sont effectuées lors de contestations de la décision du Médecin Conseil de la Sécurité sociale (CPAM).
L’expertise peut être pratiquée à la suite d’une demande d’un malade, d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut également être à l’initiative de la caisse primaire.
Le malade ou la victime envoie sa demande d’expertise médicale à la caisse d’assurance maladie par courrier recommandé avec avis de réception en précisant l’objet de la contestation.
Désignation du médecin expert ?
Le médecin expert est désigné d’un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM. La caisse adresse au médecin expert la demande d’expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée.
Rapport d’expertise
L’expert désigné communique ses conclusions dans les 48 heures suite à l’examen au médecin traitant et au service médical de votre caisse. Il adresse au service médical de votre caisse un rapport plus détaillé dans le mois suivant la date à laquelle il a reçu le protocole d’expertise.
Une copie de ce rapport, transmis au service du contrôle médical, sera adressée par la caisse, soit à la victime (accident du travail ou maladie professionnelle), soit au médecin traitant du patient (assurance maladie).
Coût
Les frais sont pris en charge par la Sécurité Sociale.
Le patient, ou la victime, et le médecin traitant peuvent prétendre à la prise en charge de certains frais (déplacement, assistance) par la caisse.
Le montant des honoraires du praticien expert est fixé réglementairement, y compris en cas de carence.
Liens utiles :
- Site Améli.fr (comment contester une décision)
- Fiche pratique Service publique.fr
